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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_608f272e55a34e1dc25c3fd2f4badc0b

Extrait public

Article 4: Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera réclamée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété…

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