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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_187d79bb7b3aa6077af980a64626c4ee

Extrait public

Article 4: Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera récla- mée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protec- tion de la propriété…

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