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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_e57612b8fa121cc4f0f3f5fe79b83277

Extrait public

Article 20: L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet.

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