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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_b8200d7211423d2388b27e3e17b611c6

Extrait public

Article 20: L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet.

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