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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_6a996ae26cabfd08a175a3fc1cdc2684

Extrait public

Article 19 : Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants droit, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer…

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