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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_7b0f701179cc2153acc10314b52eac02

Extrait public

Article 18 Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

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