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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-4

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RéférenceArticle 176-4

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_3cce965956b0a1bf34a58e671d22f894

Extrait public

Article 176-4: Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites, elle suspend d'office la mise en libre circulation de ces…

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