Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-3

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 176-3

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_e443a334f40414f540e76f7b0d1930bc

Extrait public

Article 176-3: Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 176.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects communication des noms et adresses de l'expéditeur, de…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.