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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-1

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RéférenceArticle 176-1

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_5c2b0c77defa5f0a0f307fc503ad1494

Extrait public

Article 176-1: L'administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande du

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