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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_ebee873351ae2621392c5564112ab21a

Extrait public

Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats.

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