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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_561bdb76a1247675f41258c8f8c5009a

Extrait public

Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats.

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