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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_6e648ad67aa5dcf5fd4d13ac63ccd44d

Extrait public

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.

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