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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_9a3ca77e4fd6327c88dd7e39f4a875a3

Extrait public

Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, un secrétaire du conseil chargé de l'organisation des réunions sous l'autorité du président, et de la rédaction et de la consignation des procès-verbaux dans les conditions…

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