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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_01952559eb7b387d79cf1b201c2fc909

Extrait public

Le conseil d'administration élit en son sein, aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 50, un président qui est, à peine de nullité de sa nomination, une personne physique.

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