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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_cec42c7c4f5cfc9397f0a85e79b55eb3

Extrait public

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès

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