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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 413

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RéférenceArticle 413

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_3567ba3a8fa344eab65c0b1b61f5cdc2

Extrait public

Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme :

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