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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 409

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RéférenceArticle 409

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_933d499439764d5ca1c80f4de8988f8a

Extrait public

Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion :

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