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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 101

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RéférenceArticle 101

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_2204ad6c230246299e9066afabdb4656

Extrait public

Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à l'obligation de discrétion prévue au dernier alinéa de l'article 50.

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