Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 61 : Le bail portant sur les locaux abritant une officine de pharmacie est régi par les dispositions du dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou…
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