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Loi n° 17-04 — article 148

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RéférenceArticle 148

Instrument / juridictionLoi n° 17-04

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 17-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_1529d697e456e57650e310761db6c749

Extrait public

Toute infraction aux dispositions des articles 31,32, 33, 35, 36, 37 et 97 de la présente loi est passible d'une amende de 1.000 à 6.000 dirhams.

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