9ANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 143
Loi n° 17-04 — article 143 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 143
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Matières associées Droit pénal Document protégé ma00_f98b46554ee97335c0ad804b6bb5ac03
Extrait public Toute infraction à l'article 120 ci-dessus est passible d'une
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