9ANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 141
Loi n° 17-04 — article 141 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 141
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Matières associées Droit pénal Document protégé ma00_5e346334a704925a5d91ab23465a1463
Extrait public Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la
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