KANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 12
Loi n° 17-04 — article 12 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 12
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Matières associées Droit administratif Document protégé ma00_dd325a1863150d49f359fa40a357286b
Extrait public Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation de transfert délivrée par l'administration.
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