Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
L'Adoul jouit dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de cet exercice de la protection prévue par les dispositions des articles 263 et 267 du code pénal.
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