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Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 16-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_1c2fbb3e1ca653eb9a1f037505598618

Extrait public

Les contractants ont le choix d'engager eux-mêmes les procédures relatives à l'immatriculation, aux timbres et impôts et à la conservation foncière ou de charger l'un des Adoul désignés pour accomplir ces procédures en vertu d'une…

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