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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 95

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RéférenceArticle 95

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_1ba6fe9415e87c0865a11b64770fa196

Extrait public

Article 95: En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts…

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