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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_10a9c2ff1de3430a5864731025df6fce

Extrait public

Article 51: Il est interdit au gardien sous peine de remplacement et de dommages- intérêts, de se servir des meubles ou autres objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par le saisissant.

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