Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 125
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RéférenceArticle 125
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 125: Les comptables chargés du recouvrement qui ont laissé passer le délai de prescription sans engager d'actions en recouvrement ou qui après les avoir commencées, les ont abandonnées jusqu'à prescription des créances qui leurs…
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