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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 589

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RéférenceArticle 589

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_56ea3c44bb622fdd16456eebe6d94820

Extrait public

En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic.

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