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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-7

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RéférenceArticle 544-7

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c3dca95c71df57a5cf6911bfbcc6e010

Extrait public

Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation et tenue, avant de démarrer cette activité, d'effectuer une déclaration contre récépissé auprès de l'administration compétente.

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