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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-2

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RéférenceArticle 544-2

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_f0a65865c65610c504c47d4481e3e40b

Extrait public

Le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable et selon un modèle fixé par voie réglementaire.

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