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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 540

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RéférenceArticle 540

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_19ccd3ab496957c36ed4b0b9543b1fcf

Extrait public

Si le bailleur de gage n'est pas personnellement tenu de l'obligation garantie, il n'est engagé qu'au titre de caution réelle.

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