Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 509
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RéférenceArticle 509
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le contrat de dépôt de fonds est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d'un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les…
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