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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 432

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RéférenceArticle 432

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_eba2faaa0fe0b38de3067d2c96a1bcf1

Extrait public

En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu, pendant la durée de l'opération, des mêmes obligations que le cédant, lequel en reste garant.

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