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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 422

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RéférenceArticle 422

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3c086ddc171468b73934fabd87efe7f1

Extrait public

La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant.

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