Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 414

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 414

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_2d33ee0a0be16a22bb672d2fda24584a

Extrait public

Le courtier qui a un intérêt personnel dans l'affaire est tenu d'en prévenir les parties contractantes, en cas de manquement, il est passible des dommages intérêts.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.