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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_35d0d70cd885eaead92d375e85ec2933

Extrait public

II n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte ou vol de la lettre de change ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.

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