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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 119

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RéférenceArticle 119

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_5af8ea1703dcb53d495c66f59b714179

Extrait public

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est revendu à sa folle enchère, après sommation non suivie d'effet de tenir ses engagements dans un délai de dix jours.

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