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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_897ad0e2ba194030abe7d3661f6ed6b3

Extrait public

Si, au jour et à l'heure fixés pour l'adjudication, le propriétaire du fonds de commerce ne s'est pas libéré, l'agent chargé de l'exécution, après avoir rappelé quel est le fonds à adjuger, les charges qui le grèvent, les offres existantes…

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