Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 116
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RéférenceArticle 116
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
L'adjudication a lieu au secrétariat-greffe qui a exécuté la procédure trente jours après les notifications prévues aux alinéas 1 et 2 du précédent article.
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