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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date—

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_f4ddb57779d691aa60acb2316bcef1fb

Extrait public

Lorsque la SFC ne procède pas au redressement de la situation qui a donné lieu à l'avertissement ou au blâme, Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d'administration, de gestion et de…

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