Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 8

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_472120f886937822e0ba03405c968a77

Extrait public

Le mareyeur, personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une organisation de producteurs, doit informer l'administration compétente de tout changement de ses organes d'administration ou du siège social, dans un délai maximum de trente…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.