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Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_b8399b247aa615341817c4db58e18a6d

Extrait public

La demande d'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus assortie du projet de cahier des charges est déposée contre récépissé auprès de l'administration compétente, dans les formes réglementaires, par le demandeur répondant aux conditions…

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