Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage
Dans un délai ne pouvant excéder huit (8) jours à compter de la réception par le délégué des pêches maritimes de l'original du procès-verbal relatif à la constatation de l'infraction, l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.