Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 12

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_3138b6e04872ae459b8cb6fb5e0e1142

Extrait public

Tout mareyeur doit, à la demande de l'administration compétente ou au moins une fois par an, de sa propre initiative, avant le 31 janvier de l'année suivante, communiquer, selon les procédures fixées par voie réglementaire, les…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.