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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 116

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RéférenceArticle 116

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_6ef955e4fd1d2ab66ee8e392df991525

Extrait public

Est passible d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams , toute infraction aux

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