Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 66: La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont le groupement, l'acte ou la délibération était entaché.
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