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Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables

Date11/02/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_3464eea021a4bba94912d1c6434d530c

Extrait public

Le défaut de la déclaration préalable à l'administration, visée à l'article 4 de la présente loi, est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.

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