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Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables — article 32

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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
Date11/02/2010
LangueFrançais
Code
13-09
Type de texte
loi
Document protégéma00_8f403b3cd100623740dd69fdd43b6f75
Extrait public

Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de la police judiciaire, les agents de l'administration habilités spécialement à cet effet et…

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