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Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 12-90 relative à l'urbanisme

Date17/06/1992

LangueFrançais

Code: 12-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_cbecc22c9efcf8a88258eedbf345112b

Extrait public

Article 24 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan d'aménagement est soumis à l'examen du ou des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine.

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